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CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Conditions générales de vente

  1. Champ et conditions d'applications

Les Conditions Générales de Vente régissent les relations commerciales entre la société CENTRALE FINITIONS - GUILLEM SARL , dont le siège social est situé à ZA de Fontvieille, 13190 Allauch, France, inscrite au RCS MARSEILLE sous le n° 423815406 et les personnes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.centralefinitions.com.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR09423815406
Les parties conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions Les mentions légales du site Centrale Finitions
Les conditions générales d'utilisation du site Centrale Finitions

Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Le moyen de consulter les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation, La durée du contrat et de validité du prix.

Dernière mise à jour le 08/03/2022

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par internet, de Centrale Finitions.

Le cas échéant

Ces conditions s'appliquent pour l'ensemble des ventes réalisées à partir de ce site, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Le cas échéant:

Les présentes conditions ne sont pas applicables aux produits vendus sur
Viendra plus tard

Les présentes conditions s'adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s'appliquent à l'ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l'ensemble des caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

Les produits proposés à la vente par Centrale Finitions sont ceux qui figurent sur le site au jour de la consultation du site et dans la limite des stocks disponibles. Centrale Finitions se réserve le droit de retirer des produits à la vente à tout moment.
Les photographies illustrant les produits n’ont qu’un caractère indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par exemple les teintes et couleurs des produits, dont les photos ou nuanciers, sont affichés sur le site, sont fidèles aux produits originaux mais des variations peuvent intervenir, notamment selon le support utilisé. Par conséquent, Centrale Finitions ne peut être tenue responsable d’erreurs ou inexactitudes des photographies ou des représentations graphiques des produits présentés sur le site.
Nous ne fabriquons pas les produits et articles vendus sur le site Centrale Finitions, à l’exception des teintes qui sont produites dans nos ateliers. Leurs caractéristiques sont celles issues des informations données par le fabriquant.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

    1. Commande

Sur Internet : [Adresse url de votre site ici (http://www.monsite.com par exemple) ]

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur ''ajouter ce produit au panier''. A tout moment de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant  sur ''valider ma commande''.

Si vous êtes un professionnel, vous pouvez également demander un devis pour des produits plus spécifiques par téléphone au 04 91 05 70 87 du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H ou par le formulaire service clientèle.

Validation du contrat

Lorsque vous cliquez sur ''valider ma commande’’, un message de confirmation apparaît. Il  récapitule l'ensemble des produits et options sélectionnés.
Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, téléphones...)

Si vous n'avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j'ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».
Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur ''payer ma commande''.
Après paiement sur notre serveur sécurisé ( voir ''paiement''), un accusé de réception s'affiche. Il confirme l'enregistrement de votre commande et vous informe qu'un message électronique de confirmation vous sera transmis dans les meilleurs délais.

Centrale Finitions s’engage alors à honorer la commande dans les meilleurs délais et dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité, Centrale Finitions vous en informera au plus vite et vous serez libre d’annuler ou de modifier votre commande sans que cela ne vous ouvre droit à des dommages et intérêts.

Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d'identifier et de corriger vos erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d'une erreur postérieurement à  la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' )

Pour le bon traitement de votre commande, vous devez clairement vous identifier en fournissant toute les informations requises et nécessaires à la création de votre compte client. Centrale Finitions ne saurait être tenue pour responsable si ces informations s’avéraient inexactes et donnaient lieu à une entrave du processus de commande, de paiement ou de livraison.

Les modalités d'archivage et d'accès au contrat

Nous réaliserons un archivage des contrats, bons de commandes et factures sur un support  fiable et durable.

Vous disposez d'un droit de communication à ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €, ou sans limite de montant si vous êtes un professionnel.

Les garanties légales et contractuelles

    1. Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au  contrat, en matières de vices cachés (disponible en annexe 1 à la fin de ces conditions générales), nous vous rembourserons ou échangerons tout produit apparemment       défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande.

Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur simple présentation  des justificatifs. Le ou les produits doivent nous être restitués dans l’état reçu dans les 30 jours suivant réception, auquel cas le remboursement ne sera pas effectué.

La vérification de l’état apparent du produit doit être faite en présence du livreur et, si un dommage est constaté, vous devez émettre une réserve et en informer Centrale Finitions.

En cas de non-conformité ou de produit défectueux, le produit sera contrôlé et analysé par Centrale Finitions, le client s’engageant à lui permettre de réaliser ces opérations. Toute obstruction du client à la réalisation de ces opérations de vérification sera considérée comme une renonciation du client à se prévaloir des non-conformités alléguées. Centrale Finitions rappelle au client que les produits doivent être utilisés conformément à la fiche technique ou au processus d’application indiqué sur le site. 

En cas d’anomalie constatée (dommage ou non-conformité), Centrale Finitions procèdera, à son choix, soit au remplacement à l’identique des produits concernés, soit à l’émission d’un remboursement au client. En cas de désaccord, le client sera seul responsable de la charge de la preuve de la non-conformité ou du dommage.

Garanties contractuelles

Les produits achetés sur [Nom de votre site ici] peuvent donner droit à une garantie
contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page du produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier.

En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître les démarches à suivre ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'')

Vous devez conserver votre facture d'achat pour pouvoir bénéficier de votre garantie contractuelle.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne  exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d'un cas fortuit, d'un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation  étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Les délais, frais et modalités de livraison

    1. Modalités de livraison

Nous vous livrerons les produits à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande par tout mode de transport au choix de Centrale Finitions. Les produits sont livrés par Colissimo, France Express ou DPD, selon la nature et le poids du colis.

Délai de livraison

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de votre commande.
Les délais  de livraison sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et de livraison pour les articles à destination de la France métropolitaine. Les délais de livraison sont susceptibles d’être modifiés en fonction de la disponibilités des articles en cas de rupture de stock ou d’un retard inhabituel ; Centrale Finitions s’engage alors  à en  avertir le client par courrier électronique  et proposera une nouvelle date de livraison. Si le produit est en rupture de stock, Centrale Finitions peut proposer un produit équivalent.
Le délai et le coût de livraison dépendent des articles choisis par le client lors de sa commande.
Pour la Corse, les délais de livraison sont allongés en moyenne de 1 à 2 jours.

Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client et lui sont communiqués lors de la commande.

Le suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison ( cliquez ici pour accéder à la rubrique ''nous contacter'' ) ou par le numéro de suivi sur le site de notre prestataire de transport ou sur votre compte client.

Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de votre commande.

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu'elle arrivera à destination. Le paiement de ces droits et de ces taxes relèvent de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commander dans le pays de destination.

Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement  annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès remise de votre commande pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons vous encaisser.

Moyens de paiement

Le moyen de paiement pour régler vos achats sur Centrale Finitions s’effectue par carte bancaire ( Visa, Mastercard, Carte bleue...). Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire sécurisé de notre partenaire CIC. Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite  via notre site.
Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi  enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Si vous êtes un professionnel vous avez la possibilité d’effectuer un paiement par virement ou par chèque. Dans ce cas la commande ne pourra être envoyée uniquement après encaissement de ces modes de paiement.

Sécurité

Les paiements via notre site font l'objet d´un système de sécurisation. Nous avons adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour vous protéger contre une éventuelle intrusion, nous ne stockons pas les numéros de carte bancaire sur nos serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le CIC qui nous retourne un numéro d´autorisation.

Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motif

ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour, qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versés au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement. Les articles renvoyés doivent être retournés dans leur conditionnement intact et leur emballage d’origine. Ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé dans les cas prévu à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, et notamment pour les articles qui auront été descellés après la livraison, ainsi que pour les articles qui auront été utilisés , même partiellement.

La durée du contrat et de validité du prix.

Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement  du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Centrale Finitions.
Les produits demeurent l’entière propriété de Centrale Finitions jusqu’au complet encaissement du prix par Centrale Finitions.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre  concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Législation applicable/ Juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents

Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, pour suivre l'exécution d'une commande, pour exercer son droit de rétractation ou pour tout renseignements sur nos produits, notre service clientèle est à votre disposition :

-Par téléphone au 04 91 05 70 87 (numéro non surtaxé)
du Lundi au Vendredi de 9H à 12H et de 14H à 17H.

-Par Formulaire : Service clientèle

Le suivi de commande peut être effectué via votre compte client accessible avec vos identifiant et mot de passe.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments de communication, de fabrication, de présentation de Centrale Finitions, qu’ils soient visuels ou sonores, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. De même les marques, logos, dessins et modèles sont la propriété exclusive de Centrale Finitions. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l'exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions  générales

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit  d'accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à :

Centrale Finitions
ZA de Fontvieille
13190 Allauch,

 en nous indiquant vos nom, prénom, adresse électronique, adresse et si  possible votre référence client.

Article 13 - Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit français.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la
compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution
amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  1. correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  2. présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a
contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui- même fournis.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L211-14

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus.

Article 1642

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1642-1

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.
Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1646-1

Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à
assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de
conformité apparents.

Article 1649

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.


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